La personne accueillie ne doit pas être apparentée à la famille d’accueil jusqu’au 4* degré inclus.
La famille d’accueil doit être agréée. L’agrément n’est accordé que si la continuité de l’accueil est assurée. La famille d’accueil peut, à son initiative, demander l’agrément ou avoir été recrutée à cet effet par un organisme public (CCAS par exemple) ou privé.
Le président du Conseil Général fait contrôler les familles agréées. Un contrat lie l’accueilli et la famille d’accueil. Ce contrat définit la durée (1 mois) de la période d’essai, les conditions matérielles et financières de l’accueil, les conditions de modification ou de dénonciation du contrat – préavis d’au moins 2 mois – le niveau de ressources maintenu à l’accueilli, au moins 1 % du montant annuel du minimum vieillesse.
Avantages et Aides accordées aux accueillis :
- exonération (remise gracieuse) de la taxe d’habitation relative à l’ancien logement conservé s’il s’agissait d’une résidence principale ;
- possibilité d’obtenir l’APL ;
- maintien dans les mêmes conditions et au même niveau de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile déjà obtenue.
