Compte-rendu de la réunion 107-4 du CSFM qui s’est tenue du 15 au 19 novembre 2021 à l’Ecole Militaire à Paris.
Il n’y a eu durant cette semaine qu’une seule intervention mais dimensionnante : celle du CRC1 Pozzo di Borgo, chef du projet NPRM (nouvelle politique de rémunération des militaires), le mercredi 17 novembre. Il a reprécisé que l’annuité 2022 représentait 70 millions € et que les textes relatifs devaient être publiés avant le 31 décembre de cette année. L’annuité 2023 comporte 4 indemnités ou primes :
– l’indemnité d’état de militaire (IEM) ;
– l’indemnité de garnison (IGAR) ;
– la prime de compétence spécifique (PCS) ;
– la prime de parcours professionnel (PPP).
L’IEM viendra remplacer les charges militaires (partie taux logé de l’indemnité actuelle) et le critère nombre de personnes dans le foyer permettra d’intégrer immédiatement un PACS sans le délai de 2 ans. Le projet est plutôt consensuel.
Sur l’IGAR, il reste des travaux en cours, notamment au niveau de la compensatrice (éventuelle baisse lors du passage de l’ancien au nouveau système). Du point de vue fiscal, cette indemnité ne sera plus considérée comme représentative de frais (50 millions € provisionnés pour faire face aux pertes engendrées par l’imposition).
La PCS comportera 14 domaines liés à l’emploi, à la fonction, à la qualification et à l’aptitude. Elle représente 50 millions € pour le seul combat terrestre.
La PPC ne présente pour l’instant aucun point dur.
Enfin le commissaire en chef de 1e classe Luc Pozzo di Borgo a réaffirmé que si les militaires du rang ne sont pas oubliés, ils ne sont pas au cœur de la construction de la NPRM.
Comme en juin l’échange avec le conseil s’est déroulé dans une atmosphère plutôt crispée.
Dans ces circonstances, le vote de l’avis relatif au décrets et arrêtés modifiant le processus d’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité (ISHR) s’est révélé particulièrement sensible. Le projet de décret a fait l’objet le mardi 16 novembre d’un vote favorable à une majorité de 60 %. Cependant le jeudi 18 novembre, après les échanges relatifs à la NPRM et un débat sur la rémunération des militaires du rang, certains membres du conseil ont émis le souhait de revoter
sur l’ISHR. Afin d’apurer la situation, un scrutin a été organisé sur la nécessité de revoter. Si le non l’a emporté ce n’est néanmoins qu’à une majorité réduite de 55 %.
C’est aussi pendant cette semaine, le 16 novembre, qu’a eu lieu l’audition d’une délégation du conseil par la commission de la défense sur le sujet des conflits de haute intensité. Très à l’écoute les parlementaires ont demandé si dans les unités les militaires sentaient l’intensification de la menace. Par ailleurs ils n’avaient pas pris la mesure du nombre de couples de militaires. La discussion a aussi longuement tourné autour des pertes que le scénario de la représentation nationale estime jusqu’à plusieurs centaines par jour.
Préalablement à cette audition la délégation, estimant le rôle des fonds de prévoyance militaires particulièrement dimensionnants, s’était retournée vers les représentants du CSFM au conseil d’administration de l’EPFP (établissement public des fonds de prévoyance). Une réunion de ce conseil d’administration ayant lieu le 15 novembre la question y a donc été évoquée. La présidente du conseil s’est tournée vers les représentants des états-majors et de façon très surprenante le représentant de l’EMA (un général de brigade aérienne) a répondu que les contrats opérationnels n’avaient pas changé et que la question n’était pas d’actualité. Celui de l’EMAT (un colonel du Train) a lui reconnu l’existence de réflexions sur des engagements majeurs.
Le sujet a donc été réabordé avec le CEMA qui est venu rencontrer le CSFM le 6 décembre à l’occasion de la session plénière du deuxième semestre qui fera l’objet du prochain compte-rendu.
Dans le compte rendu en fichier joint, il y est question d’ITAOPC. Ci-après la traduction du sigle.
LES TEMPS D’ACTIVITÉ OBLIGATOIRE COMPLÉMENTAIRE (TAOPC)
DANS LE CADRE DU TEMPS D’ACTIVITÉ OBLIGATOIRE PROFESSIONNEL DES MILITAIRES (TAOPM), LES MILITAIRES BÉNÉFICIENT DE 15 JOURS ANNUELS DE CONGÉS COMPLÉMENTAIRES, PLANIFIÉS PAR L’AUTORITÉ MILITAIRE. CES DROITS PEUVENT ÊTRE OCTROYÉS SOUS FORME DE COMPENSATION FINANCIÈRE LORSQU’ILS N’ONT PAS PU ÊTRE UTILISÉS POUR NÉCESSITÉ DE SERVICE. CETTE INDEMNITÉ EST APPELÉE INDEMNITÉ POUR TEMPS D’ACTIVITÉ OBLIGATOIRE COMPLÉMENTAIRE (ITAOPC).
